Services municipaux

• Établir les orientations de développement du territoire et déterminer les affectations du sol;
• Analyser les projets de développements urbains (résidentiel, commercial et industriel);
• Recevoir les citoyens ainsi que les promoteurs ou entrepreneurs susceptibles d’avoir besoin d’informations se rapportant à la planification ou à la réglementation d’urbanisme;
• Donner des avis et recommandations sur des plans d'aménagement d'ensemble (PAE), plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), demandes de modification des règlements d’urbanisme ou de dérogations mineures;
• Collaborer avec les services municipaux à la planification et à l'élaboration de projets d'aménagement et de mise en valeur du territoire (espaces verts, parcs, pistes cyclables, etc.);
• Diffuser l’information en regard de la réglementation d’urbanisme;
• Assurer le respect de toutes les exigences de la réglementation municipale en matière de lotissement, de zonage et de construction.

Réglementation d'urbanisme

Plan d’urbanisme

Règlement de zonage

Règlement de lotissement

Règlement de construction

Règlement sur les conditions d’émission des permis de construction

Règlement administratif

Règlement sur les conditions d’émission des permis de construction

Permis et certificats

Permis ou certificats nécessaires

• les projets de lotissement;
• la construction, l’agrandissement, la transformation, la modification d’une construction principale;
• dans un bâtiment principal, l’ajout d’une pièce, l’augmentation de la superficie habitable, l’ajout d’un mur, la modification de l’emplacement d’un mur ou la suppression d’un mur, ainsi que l’ajout ou la suppression d’un logement;
• lorsqu’il y a modification des dimensions initiales du bâtiment, le remplacement de revêtements de toiture, de fenêtres, de portes extérieures, de balcons, de galeries et d’avant-toits;
• la construction, l’installation, la transformation d’un bâtiment accessoire, d’une piscine, d’un gazebo, d’un abri, d’une thermopompe, d’un perron, d’un balcon, d’une galerie, d’un patio, d’un escalier extérieur, d’une marquise, d’un auvent, d’un porte-à-faux, d’une fenêtre, d’un ressaut, d’une cheminée, d’un café-terrasse et d’une éolienne;
• l’exercice d’un usage temporaire;
• la démolition d’une construction ou d’une partie de construction;
• le déplacement d’une construction;
• l’installation, la modification, le déplacement d’une enseigne, d’un panneau réclame ou d’une affiche;
• les projets de changement et de destination d’un immeuble;
• les travaux, ouvrages ou construction en bordure des lacs et des cours d’eau;
• l'excavation du sol et tous travaux de déblai ou de remblai, sur des terrains situés en bordure des lacs et cours d'eau;
• la plantation, l'abattage et l'élagage d'arbres;
• l’aménagement ou l’agrandissement d’un accès véhiculaire, d’une aire de stationnement ou d’une aire de manœuvre;
• le déplacement d’humus;
• la construction d’un mur de soutènement;
• l’installation d’une clôture;
• la construction ou la modification d’une installation septique;
• l’aménagement d’un ouvrage de captage des eaux.

Travaux mineurs ne nécessitant pas de permis ou de certificat

• les clôtures à neige;
• les abris ou roulottes d’utilité situées sur un chantier de construction;
• les enseignes comme celles des gouvernements et commissions scolaires, les inscriptions historiques ou les plaques commémoratives, les enseignes placées à l'intérieur des bâtiments et des vitrines d'établissements commerciaux et industriels, les enseignes directionnelles ou celles se rapportant à une élection ou à une consultation populaire tenue en vertu d'une loi de la législature, celles posées à l'occasion d'un carnaval, d'une exposition, d'une manifestation religieuse ou patriotique, ou d'une campagne de souscription publique;
• les drapeaux ou emblèmes d'un gouvernement, d'un organisme religieux, politique, philanthropique ou institutionnel.

Tarification des permis ou des certificats

Développement résidentiel

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Nouveaux propriétaires

Mutations immobilières

• un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert  de l’immeuble;
• un mécanisme de divulgation lors d’un transfert d’un immeuble non inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

• dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en  vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Télécharger le formulaire
  
• dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai.
  Télécharger le formulaire